La faillite est une procédure légale constatée par un juge qui permet à une personne de faire face à une situation financière insoluble.

Pour pouvoir déclarer une faillite personnelle il faut devoir minimalement une somme de 1000$ à ses créanciers et être incapable de répondre à ses obligations de paiement au fur et à mesure qu’elles surviennent.

Mes créanciers arrêteront-ils de me harceler ?

Vos créanciers cesseront effectivement de vous harceler car une fois sous la protection de la faillite, la loi oblige que les procédures de recouvrement contre un failli cesse.

Mes biens sont-ils tous saisissables ?

La plupart de vos biens sont saisissables quoique certains soient protégés. On retrouve notamment les biens essentiels à la vie tel que :

- La nourriture, le linge nécessaire;
- Les meubles servant à l’usage courant et primordiaux à la vie jusqu’à concurrence de 6000$;
- Les souvenirs de familles et personnels tels que photos, portraits, décorations honorifiques;

Qui sera informé de ma faillite ?

Dépendamment de l’ampleur de vos actifs, le mode de publication sera différent. S’il s’agit d’actifs dépassant 10 000$, une annonce sera publiée dans les journaux locaux pour informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers. Advenant que les actifs soient moindres, une lettre personnelle sera envoyée à chacun de vos créanciers.

Quel est le rôle du syndic?

Un syndic de faillite vous conseillera sur les possibilités qui s’offrent à vous selon votre dossier personnel. Il analyse votre situation financière en toute objectivité, puisqu’il n’a ni intérêt direct ni passif financier en jeu contrairement à une institution bancaire par exemple. Il devient propriétaire de vos biens dans le but de les liquider à vos créanciers. Le syndic s’occupe de votre faillite pour vous aider à vous sortir de vos dettes et vous offrir la possibilité de repartir à zéro. Vous serez libéré de vos créances.


Tribunal de faillite

En tant que créancier vous vous opposez à une libération de faillite demandée par le débiteur et le syndic ?

Il est possible pour vous de faire valoir vos droits et de demander justice. Il existe en effet des cas où, par exemple, un créancier peut vouloir s’opposer à ce que son débiteur soit libéré des dettes qui le concernent. Généralement, le créditeur peut demander qu’une partie des dettes lui soit remboursée. Les cas qui permettent au créditeur de s’opposer à la libération du débiteur sont prévus à l’article 173 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Chez Picard Sirard Avocats nous nous spécialisons dans l’opposition de libération de faillite. Nous pouvons vous accompagner devant les instances judiciaires et vous aider à faire valoir vos droits.

De plus, en ce qui a trait au syndic de faillite, nous faisons affaires avec des partenaires renommés que nous savons être compétents et à la hauteur de nos attentes. Pour des conseils, une première analyse de dossier et une bonne opinion juridique, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes.