Une personne inapte est quelqu’un qui n’est plus en mesure de s’occuper de ses affaires personnelles ou de sa propre personne. Par contre, une personne inapte demeure un citoyen à part entière, inviolable et qui a droit à son intégrité. Elle conserve donc ses droits civils, mais l’exercice en revient à son représentant, qu’il soit tuteur, curateur ou mandataire. Un régime de protection doit nécessairement être déclaré par voie judiciaire. Toute personne démontrant un intérêt pour le majeur inapte peut présenter une demande pour l’ouverture d’un régime de protection.

Les trois catégories de protection sont :

Conseiller
Le conseiller est désigné par le tribunal dans les cas d’inaptitude très légers. Le tribunal nomme un conseiller lorsque le majeur inapte a besoin d’être assisté ou conseillé dans l’administration de ses biens. L’assistance ne sera nécessaire que pour les actes spécifiquement indiqués par le tribunal ou, si le jugement ne le précise pas, pour tout ce qui excède les actes qu’un mineur simplement émancipé peut faire. Par exemple, un conseiller pourra être nommé lorsqu’une personne atteinte d’une légère déficience a des biens importants à gérer.

Tutelle
La tutelle s’applique dans les cas d’inaptitude partielle ou temporaire. Par exemple, lorsqu’une déficience affecte l’aptitude du majeur à exprimer sa volonté, lorsque qu’une personne souffre d’une dépression profonde et qu’elle n’est plus en mesure d’agir de façon éclairée ou encore lorsque quelqu’un tombe dans un coma à la suite d’un accident. Ce sont tous des exemples où le tribunal pourra déterminer un tuteur qui se verra confier l’administration des biens du majeur inapte dans le but précis de le protéger.

Curatelle
La curatelle n’est établie que dans les cas où l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente. Dans ce cas là, le curateur aura la pleine administration des biens du majeur et il devra faire fructifier ceux-ci. C’est pourquoi les pouvoirs du curateur sont très contrôlés par le législateur. Par exemple, il ne doit pas faire de placements risqués. La curatelle s’applique dans les cas où la déficience mentale est très sévère ou encore la personne est dans une phase très avancée de la maladie d’Alzheimer.

La procédure

Une demande de mandat d’inaptitude est un processus sérieux. C’est pourquoi plusieurs étapes et restrictions sont prévues afin d’assurer l’intérêt du demandeur et la sécurité de la personne concernée. Pour effectuer la demande de mandat d’inaptitude il faut le faire dans le district judiciaire de la résidence ou du domicile du majeur inapte. On doit accompagner notre demande des faits qui la motive ainsi que d’une évaluation médicale et psychosociale. De plus, la requête doit être signifiée au majeur, à une personne raisonnable de sa famille et au curateur public.

La prochaine étape est de convoquer une assemblée des parents, alliés et amis. Au moins cinq personnes, incluant le conjoint et les descendants majeurs de la personne inapte, doivent être convoquées à cette assemblée. Suite à l’assemblée, un conseil de tutelle sera constitué. Ce conseil est formé de trois personnes ou d’une seule si le tribunal le permet. Le rôle du conseil de tutelle sera de surveiller les actes posés par le curateur ou le tuteur. Ils devront donc procéder notamment à un inventaire des biens, établir des rapports et des comptes annuels et fournir une assurance ou une sûreté, dans les cas où la valeur des biens excède 25 000 $. Le curateur public effectuera également une surveillance de la curatelle ou de la tutelle.